« Suis-je concerné par la double matérialité ? » C'est souvent la première question que posent les dirigeants de PME et ETI quand ils entendent parler de CSRD. La réponse courte est : peut-être, mais pas forcément de la façon que vous imaginez.
La réforme Omnibus a profondément redessiné les frontières de l'obligation en décembre 2025 — et clarifié les situations dans lesquelles les PME se retrouvent exposées à ces exigences, directement ou indirectement.
Qu'est-ce que la directive CSRD ?
La CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) est une directive européenne adoptée en décembre 2022 (Directive (UE) 2022/2464). Elle rend obligatoire la publication d'un rapport de durabilité annuel pour les entreprises qui entrent dans son champ d'application. Ce rapport doit être préparé conformément aux normes ESRS(European Sustainability Reporting Standards) et faire l'objet d'un audit externe.
Ce que la CSRD exige concrètement pour les entreprises dans son périmètre : une analyse de double matérialité, la production d'un rapport conforme aux ESRS, un audit externe avec assurance limitée, et un format numérique standardisé (XBRL). C'est un dispositif lourd, conçu pour des organisations disposant de ressources dédiées.
Pour une comparaison détaillée entre la CSRD et le standard VSME : VSME vs CSRD : quelle différence pour votre PME ?
Quelles entreprises sont concernées par la CSRD ?
Dans sa version initiale, la CSRD s'appliquait aux entreprises qui dépassaient 2 des 3 critèressuivants : plus de 250 salariés, plus de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires net, ou plus de 25 millions d'euros de total bilan. Elle concernait également les sociétés cotées sur un marché réglementé européen, quelle que soit leur taille.
Avec ce périmètre d'origine, environ 45 000 entreprises européennesétaient potentiellement concernées — dont une part significative d'ETI françaises de taille intermédiaire.
Les nouveaux seuils CSRD après la réforme Omnibus
Le 16 décembre 2025, le Parlement européen a définitivement adopté la réforme Omnibus, qui modifie en profondeur le périmètre de la CSRD. L'objectif affiché est de concentrer les obligations lourdes sur les très grandes entreprises et de réduire la charge administrative pesant sur les entreprises de taille intermédiaire.
Les nouveaux seuils d'application
Désormais, les obligations de reporting de durabilité s'appliquent aux entreprises qui dépassent les deux seuils suivants simultanément :
| Critère | Seuil post-Omnibus |
|---|---|
| Effectif | Plus de 1 000 salariés |
| Chiffre d'affaires net | Plus de 450 millions d'euros |
Ce resserrement est massif : environ 80 % des entreprises précédemment dans le périmètre en sortent. Une ETI de 400 salariés ou une entreprise industrielle de 700 collaborateurs, qui se préparait à la CSRD depuis deux ans, n'est plus directement soumise à l'obligation. Une clause de revue est prévue pour 2031.
Le nouveau calendrier
La réforme Omnibus repousse également le calendrier d'application. Pour les entreprises soumises aux nouveaux seuils, le premier rapport de durabilité portera sur l'exercice fiscal 2027, avec une publication attendue en 2028.
La simplification de la DMA elle-même
Au-delà du périmètre, l'Omnibus modifie également la nature de l'analyse de double matérialité requise. L'approche exhaustive « bottom-up » laisse place à une approche plus souple dite « top-down », ancrée dans le modèle d'affaires. Les normes ESRS simplifiées, dont la finalisation est attendue pour mi-2026, réduisent d'environ 60 à 70 % le volume de données à reporter.
Pourquoi la double matérialité est obligatoire dans les ESRS
Pour les entreprises qui restent dans le périmètre CSRD après Omnibus, l'analyse de double matérialité n'est pas une option : c'est le fondement structurel de tout le reporting.
Les normes ESRS traduisent cette exigence en deux obligations de divulgation précises :
L'entreprise doit décrire le processus par lequel elle a identifié et évalué ses impacts, risques et opportunités (IRO) matériels.
L'entreprise doit lister les exigences de divulgation des ESRS couvertes par son rapport de durabilité — c'est-à-dire celles qui correspondent à des IRO matériels identifiés.
En clair : la liste des IRO matériels détermine directement quels standards thématiques ESRS s'appliquent. Une analyse de double matérialité insuffisante conduit mécaniquement à un rapport incomplet — et expose l'entreprise lors de l'audit externe.
Le cas des PME dans la chaîne de valeur
Sortir du périmètre CSRD ne signifie pas être à l'abri de toute sollicitation ESG. Les grandes entreprises soumises à la directive ont besoin de données sur leur chaîne de valeur — et leurs fournisseurs PME sont directement dans la ligne de mire.
Le Value Chain Cap : un bouclier pour les PME
L'Omnibus introduit une protection importante pour les PME : le mécanisme de Value Chain Cap. Il interdit formellement aux entreprises soumises à la CSRD d'exiger de leurs fournisseurs de moins de 1 000 salariés des informations allant au-delà du standard VSME.
Concrètement, cela crée un droit de refuspour les PME face aux questionnaires ESG excessifs. Un donneur d'ordre soumis à la CSRD ne peut pas vous demander de produire une analyse de double matérialité complète selon les normes ESRS, ni de vous conformer à des exigences de divulgation conçues pour les grandes entreprises.
Ce que les donneurs d'ordre peuvent légitimement demander
Dans la pratique, les grandes entreprises soumises à la CSRD peuvent vous demander, via leur processus de gestion de la chaîne de valeur :
Ces données correspondent précisément aux indicateurs couverts par le standard VSME — ce qui en fait le bouclier de référence pour les PME.
Le rôle du standard VSME
Pour les PME et ETI qui ne sont pas directement soumises à la CSRD, le standard VSME(Voluntary Sustainability Reporting Standard for non-listed SMEs) est le cadre de référence. Publié par l'EFRAG et soutenu par la Commission européenne, il a été précisément conçu pour répondre aux enjeux des entreprises hors périmètre CSRD.
Pas d'analyse de double matérialité formelle
Le VSME ne requiert pas d'analyse de double matérialité au sens des ESRS. À la place, il repose sur un principe du « si applicable » : l'entreprise renseigne les indicateurs qui sont pertinents au regard de son activité, et peut légitimement ne pas renseigner ceux qui ne la concernent pas.
Un point d'entrée stratégique
Pour les PME qui envisagent une montée en charge vers la CSRD, les données collectées dans le cadre du VSME constituent une base directement réutilisable. Les deux référentiels partagent une logique commune : on ne repart pas de zéro, on monte en gamme progressivement.
Où en êtes-vous réellement ? Les quatre situations à connaître
PME ou ETI non cotée, sous les seuils Omnibus
Hors périmètreLa CSRD ne vous concerne pas directement. Vous pouvez adopter le VSME sur une base volontaire pour répondre aux sollicitations ESG de vos clients et partenaires financiers — et vous protéger contre les demandes excessives via le Value Chain Cap.
Dans la chaîne de valeur d'une grande entreprise soumise à la CSRD
Fournisseur CSRDVous serez sollicité pour des données ESG, mais dans une limite définie : votre donneur d'ordre ne peut pas exiger plus que ce que couvre le VSME. Adopter ce standard vous donne une réponse claire, structurée et protégée.
Filiale d'un groupe soumis à la CSRD
FilialeSi votre maison-mère publie un rapport de durabilité consolidé qui vous couvre, vous êtes exemptée de produire votre propre rapport individuel. Vous devrez néanmoins alimenter le reporting du groupe en données.
Vous approchez des seuils et anticipez une entrée dans le périmètre CSRD
AnticipationCommencer par le VSME est une stratégie intelligente : les données collectées aujourd'hui constituent la base de votre futur reporting CSRD. L'analyse de double matérialité reste devant vous, mais vous arrivez mieux préparé.
Liens utiles
Textes officiels
Le texte juridique officiel de la directive CSRD, avec les exigences de reporting de durabilité.
Les réponses officielles de la Commission européenne aux questions les plus fréquentes sur la CSRD et ses implications.
Pour aller plus loin
Vous voulez savoir exactement où vous vous situez ?
Entre les seuils initiaux, la réforme Omnibus, la position dans la chaîne de valeur et les attentes de vos partenaires financiers, il n'est pas toujours simple de déterminer ce qui s'applique concrètement à votre entreprise. Chez BeMaterial, on commence toujours par cette question.